Service Public d'Assainissement Non Collectif

Contrôle d'un assainissement individuel neuf

Définition

La création d’un système d’assainissement autonome se rattache à des travaux nécessitant l’obtention d’un permis de construire. Elle concerne les constructions neuves (maison, immeuble…) et les reprises de bâtiments (grange, maison…) dépourvus d’installation.

La procédure administrative

Lors du retrait de demande de permis de construire dans votre mairie, demandez aussi un dossier d’instruction "assainissement non collectif". Vous pouvez aussi le téléchargez ci-contre.
Une fois rempli, le dossier est à renvoyer ou à déposer au siège de la communauté de communes (Maison de l'économie 7 rue du colombier, 38160 Saint-Marcellin).
Si votre projet est conforme aux préconisations environnementales et techniques, il recevra un avis de conception favorable. Cet avis vous permettra de débuter vos travaux.

Les contrôles du SPANC

Vous allez réaliser ou faire réaliser par une entreprise votre système d’assainissement individuel. Des tranchées vont être creusées pour acheminer les tuyaux de collecte, poser la fosse toutes eaux, traiter et évacuer vos eaux selon la filière choisie.
15 jours avant le début de ces travaux, vous devrez en informer le technicien du SPANC.
Il effectuera deux à trois visites pendant la durée du chantier. Il suivra la bonne exécution des travaux avant remblaiement. La dernière visite sera effectuée avec vous. Le technicien vous expliquera le fonctionnement de son installation et vous prodiguera des conseils d’entretien.
Après sa visite, le technicien vous fera parvenir un compte rendu d’exécution et un avis de conformité de votre installation. Un double sera envoyé à la mairie de votre commune.

Redevance

De par son statut, le SPANC ne peut financer ses charges de fonctionnement (frais de personnel, déplacements, courriers, documentation...) que par les prestations effectuées chez le particulier. Aussi, deux redevances vous seront demandées.

Les montants :
- contrôle de conception : 180 €
- contrôle d'exécution : 180

Périodicité

Le prochain contrôle qu’effectuera le technicien se fera dans 8 ans. Il s’agira alors d’un contrôle de bon fonctionnement de votre système d’assainissement individuel.

Contrôle et vente immobilière

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques impose depuis le 1er janvier 2011, l'établissement d'un diagnostic de bon fonctionnement. Ce document fait partie de la liste des documents obligatoires (électricité, énergie, plomb...) pour la vente d'une maison.

 

 

 

 

NB. Si pendant le mûrissement de votre projet, vous vous posez des questions sur l’assainissement individuel, n’hésitez pas à prendre contact avec le technicien du SPANC. Il est aussi là pour informer et conseiller. [en savoir +]