Service Public d'Assainissement Non Collectif

Le SPANC, pour qui, pour quoi ?

Obligation légale

Les propriétaires (actuels et futurs) d'une habitation non raccordable à un réseau d'assainissement collectif (tout à l'égout), sont responsables  de l'installation de leur assainissement autonome. Les lois sur l'eau (1992 & 2006) obligent les communes  à contrôler périodiquement l'entretien et le bon fonctionnement de ces installations.

La solution intercommunale

Au Pays de Saint Marcellin, les 16 communes ont décidé de mutualiser ce service en le confiant à la communauté de communes. Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) du Pays de Saint-Marcellin existe depuis juillet 2008. Il est géré par deux techniciens et piloté par les élus de la commission environnement.

Missions : conseiller & contrôler

Le technicien du SPANC est là pour vous aider à respecter cette obligation. Il est votre interlocuteur privilégié lors des phases de conception, implantation et entretien de votre assainissement individuel. Le technicien vous informe sur la réglementation, les normes et vous conseille sur les solutions envisageables.
Le technicien est aussi contrôleur. Ainsi la conformité de votre installation avec la loi sur l’eau sera vérifiée durant le diagnostic.

Redevance

Le SPANC est obligé par la loi de s’autofinancer. Aussi, une à deux redevances vous seront demandées à l’issue du ou des contrôles effectués lors :

Vous recevrez une facture à payer auprès du Trésor Public après la visite du technicien.

Le montant de la redevance et la fréquence des contrôles sont votés par le conseil communautaire.