Service Public d'Assainissement Non Collectif

Contrôle d'un assainissement individuel existant

Définition

Le contrôle d’une installation existante et le contrôle le plus fréquent. Il concerne les propriétaires d’une habitation non raccordée au réseau d’assainissement non collectif (tout à l’égout).

La procédure

Un beau jour, vous recevrez un courrier du SPANC vous informant de la visite du technicien (environ 1 à  semaines plus tard). Dans ce courrier, on vous demandera de confirmer (ou non) votre disponibilité pour le créneau horaire fixé.

Le contrôle du SPANC

Au jour J et créneau horaire convenus, le technicien établit en votre présence le diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien de votre installation. Lors de cette visite, le technicien vous donne des informations sur la règlementation. Il prodigue aussi des conseils pour la pérennité et la performance de votre système d’assainissement. Tous les dispositifs doivent être donc facilement accessibles au technicien.
Après sa visite, le technicien vous fera parvenir un compte rendu de ce contrôle. Un double sera envoyé à la mairie de votre commune.

Redevance

De par son statut, le SPANC ne peut financer ses charges de fonctionnement (frais de personnel, déplacements, courriers, documentation...) que par les prestations effectuées chez le particulier. Aussi, une redevance vous sera demandée à l'issue du contrôle. Son montant est indexé sur l’indice ING (ingénierie).
Le montant 2012 (prime de l'agence de l'eau déduite) est  :
- diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien : 109,33 €

Périodicité

Le prochain contrôle qu’effectuera le technicien se fera dans 8 ans. Il s’agira alors de suivre le maintien en bon état de fonctionnement de votre système d’assainissement individuel.

Contrôle et vente immobilière

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques impose depuis le 1er janvier 2011, l'établissement d'un diagnostic de bon fonctionnement. Ce document fait partie de la liste des documents obligatoires (électricité, énergie, plomb...) pour la vente d'une maison.