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Chaque année, comme son règlement le stipule, les redevances du SPANC sont réajustées selon un indice (ING) de référence.
Votées  lors du conseil communautaire du 14 décembre 2011, à Murinais, les redevances 2012 du Service Public d’Assainissement Non Collectif sont de :

  • 169.17€, pour le  contrôle de conception des installations neuves et réhabilitées soumises à permis de construire.
  • 169.17€, pour le contrôle d’exécution des installations neuves et réhabilitées soumises à permis de construire.
  • 109.33€, pour  le  contrôle des installations existantes.
  • gratuité, pour le contrôle de conception et d’exécution pour une réhabilitation après diagnostic du SPANC et réalisée dans le délai légal de 4 ans.
  • 109.33€, pour le contrôle de conception et d’exécution pour une réhabilitation spontanée avant passage du SPANC et en l’absence de permis de construire.

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